La peine de mort prévue dans la législation pénale de la République démocratique du Congo pour certaines infractions et dont l’exécution a été gelée par le gouvernement depuis 2 003, vient d’être rétablie. C’est la ministre d’Etat et ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui a confirmé cette décision du gouvernement à travers une note circulaire datée du mercredi 13 mars 2024, la circulaire Num. 002/MME/CAB/ME/MIN/J GS/2024, relative à la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en RDC. Cette note circulaire est adressée aux chefs des institutions judiciaires, en l’occurrence, le président de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette Cour, le premier président de la Haute cour militaire ainsi que l’auditeur général des FARDC.
Ainsi, en exécution de cette décision, la peine de mort consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence, à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle, sera appliquée, explique la ministre de la Justice dans sa note. Et cela, lit-on encore dans le même document, conformément à certaines dispositions de la loi évoquant les infractions susceptibles de la peine capitale, notamment l’association des malfaiteurs, la trahison, l’espionnage, la participation à des bandes armées ainsi que la participation à un mouvement insurrectionnel, selon le Code pénal livre II.
S’y ajoutent dans le même registre le crime de guerre, le crime de génocide et le crimes contre l’humanité, selon les dispositions relevant du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal, la désertion à l’ennemi, la rébellion, la lâcheté, le complot militaire, le refus d’obéissance et celle de marcher contre l’ennemi, la violation de consignes en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.
Il y a aussi l’abstention volontaire par un commandant d’unités de remplir une mission relative à des opérations de guerre dont il a été chargé, l’abandon de poste en présence de l’ennemi, le sabotage commis dans l’intérêt de servir les intérêts d’une puissance étrangère, vol, détournement et destruction méchante, autant d’infractions évoquées par le Code pénal militaire.
Depuis 2003, la peine de mort n’était plus exécutée en RDC, quoique prononcée par les juridictions surtout militaires, à cause justement du moratoire qui vient d’être levé. Pour la ministre de la Justice, ce moratoire était perçu par les infracteurs plutôt comme « un gage à l’impunité ».
Le 5 février dernier, le Conseil supérieur de la Défense avait demandé au président Félix Tshisekedi de « lever le moratoire sur la peine capitale, en ce qui concerne les questions de traîtrise au sein des Forces de défense et de sécurité « . Au cours du Conseil des ministres du 9 février 2024, le gouvernement avait réservé une suite positive à cette demande que la ministre d’Etat Rose Mutombo Kiese vient de formaliser par sa note circulaire.
Gaf
